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Des conditions précises pour lancer une procédure de recouvrement judiciaire

Il est exclu de lancer une procédure de recouvrement judiciaire au lendemain de l’expiration du délai de paiement d’une créance. Le juge vérifiera en premier lieu que des tentatives de recouvrement amiable ont bien eu lieu, puis que la créance est effectivement :

• Certaine, et donc incontestable ;
• Liquide, c’est-à-dire dont le montant est précisément chiffré ;
• Exigible, avec une date limite de paiement dépassée.

Enfin, pour que la procédure de recouvrement judiciaire soit recevable, la créance ne doit pas être prescrite. Les délais de prescription sont de deux ans pour une dette contractée par un particulier, et de cinq ans si la créance est contractualisée entre professionnels.

Les étapes d’une procédure judiciaire

Parvenir à recouvrer une créance par le biais d’une procédure judiciaire demande une vraie préparation et le suivi d’étapes précises.

• La préparation du dossier, qui doit contenir l’ensemble des justificatifs ayant trait à l’existence de la dette et aux démarches déjà effectuées pour la recouvrer.
•  Le dépôt de plainte auprès du tribunal compétent, qui entraînera une notification adressée au débiteur, lequel bénéficiera d’un délai pour présenter une défense.
• Le processus judiciaire, qui peut comprendre des audiences, des délibérations, des procédures de découverte de preuves, et d'autres étapes liées au litige.
• Le rendu du jugement, accompagné d’un ordre de paiement si la décision est favorable au créancier.
• L’exécution du jugement, soit volontaire si le débiteur coopère, soit par le biais de commissaires de justice qui procèderont à une saisie.
• La clôture du dossier.

Le coût du recouvrement judiciaire est variable

Le coût que vous supporterez effectivement en lançant une procédure judiciaire ne peut être connu à l’avance, car sa durée comme le nombre d’actions qui seront nécessaires sont inconnus au départ. Sachez toutefois que le débiteur supportera la charge financière inhérente à la procédure, dès le moment où il est solvable. Avant d’engager une procédure, vous pouvez demander une enquête commerciale afin de vous en assurer.