Qu’est-ce que le recouvrement amiable ?
Une procédure de recouvrement amiable est engagée dans le but d’obtenir le règlement d’une dette dont ne s’est pas acquitté un cocontractant, alors appelé débiteur. La dette peut provenir de différentes sources : factures demeurées impayées, loyers ou encore, prêts dont les échéances ne seraient plus honorées.
La procédure de recouvrement est dénommée amiable car elle intervient en dehors du cadre judiciaire des tribunaux. Si elle ne repose pas sur des moyens contraignants, la pression exercée de bonne foi permet le plus souvent de pousser le débiteur à régulariser la situation.
Enfin, il faut savoir que la procédure de recouvrement amiable est un préalable indispensable à toute procédure contentieuse, et le juge sollicité en vue de procéder à un recouvrement judiciaire s’assurera en premier lieu que des démarches amiables ont été préalablement engagées.
À savoir avant d’engager une procédure de recouvrement amiable
Un impayé, pour pouvoir faire l’objet d’une réclamation, doit constituer une dette certaine, liquide et exigible : le débiteur ne doit pas être en mesure de contester son existence. Généralement, un engagement écrit, sous forme de contrat ou de facture, en atteste.
Le montant de la créance doit être clairement déterminé et son exigibilité, établie à une date précise, après un délai accordé pour le paiement, indiqué sur la preuve de création de la dette.
Une procédure de recouvrement ne peut intervenir qu’une fois toutes ces conditions satisfaites.
