Le recouvrement judiciaire, un dernier recours à suivre avec attention
Le recouvrement judiciaire est une procédure légale qui intervient lorsque les tentatives de recouvrement amiable des dettes ont échoué. Il implique l'intervention d'un tribunal pour contraindre le débiteur à payer sa dette.
Un but : obtenir une décision de justice exigeant le remboursement de l’impayé
Le recouvrement judiciaire comprend toutes les voies de recours qui visent l’obtention d’un titre exécutoire, sous forme d’ordonnance ou de jugement. A cette fin, nous vous aiderons à prouver la réalité de la dette, son exigibilité, ainsi que l’épuisement des voies de recours amiables.
Dès l’instant où un titre exécutoire est délivré par le juge, nous serons habilités à forcer le débiteur à rembourser l’impayé, avant expiration du délai de prescription du titre. Le mécanisme des saisies d’huissiers est alors, le plus souvent, la meilleure manière d’y parvenir.
Le dépôt de la requête auprès du tribunal
Entamer une procédure en recouvrement judiciaire signifie adresser une plainte au tribunal, sous forme de requête, qui précise :
- L’identité et l’adresse et créancier et du débiteur ;
- L’objet de la requête (recouvrement d’un impayé) ;
- Le fondement de la créance ainsi que son montant avec décompte du principal, des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
À ces éléments peuvent être joints tous les documents utiles à prouver la bonne existence de la dette. Il peut s’agir d’un contrat, d’une facture, d’un bon de commande, d’une lettre de mise en demeure ou d’un devis dûment signé.
Les actes pouvant résulter d’une procédure judiciaire
Pour aboutir au remboursement d’une dette, le tribunal émet une ou plusieurs décisions appelées titres exécutoires. Grâce à leur force légale, ils permettent aux commissaires de justice de procéder à la récupération de l’impayé de diverses manières :
- saisie sur compte bancaire,
- saisie d’un véhicule,
- saisie sur rémunération,
- saisie des biens mobiliers,
- saisie immobilière.
Nous saurons vous conseiller au mieux de vos intérêts.
