L’indemnité forfaitaire de recouvrement a pour but de lutter contre les délais de paiement excessif. Pour pouvoir s’en prévaloir, le créancier doit toutefois respecter certaines conditions.
À quoi correspond une indemnité de recouvrement ? Comment réclamer l’indemnité forfaitaire de recouvrement ? Peut-elle être demandée en l’absence d’une décision de justice ? Quelles sont les règles à respecter pour se prévaloir de cette indemnité de recouvrement ? Comment se calcule une indemnité de recouvrement ? Nous répondons à toutes vos questions.
Sommaire :
● L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : de quoi s’agit-il ?
● Quand peut-on réclamer l’indemnité forfaitaire ?
● Faut-il bénéficier d’un jugement pour demander l’indemnité forfaitaire de 40 e ?
● L’indemnité forfaitaire peut-elle être supérieure à 40 euros ?
● Quelles sont les conditions pour demander une indemnité forfaitaire de recouvrement ?
● Comment réclamer cette indemnité forfaitaire ?
● Quelle est la mention à indiquer sur les CGV et les factures ?
● L’indemnité forfaitaire est-elle soumise à la TVA ?
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : de quoi s’agit-il ?
Afin de lutter contre les retards de paiement excessif, cette indemnité forfaitaire de recouvrement a été mise en place en 2013.
Le montant de cette indemnité est de 40 euros.
Elle permet au créancier de s’en prévaloir dès le premier jour suivant l’échéance de la facture impayée, et ce, quand bien même la facture a été payée que partiellement.
Quand peut-on réclamer l’indemnité forfaitaire ?
Le montant de cette indemnité est de 40 euros et peut être demandée si le paiement de la facture intervient après la date limite qui figure sur la facture.
Elle ne peut être demandée que dans le cadre d’une relation commerciale, c'est-à-dire auprès d’un client professionnel.
Attention : à l’instar des autres créances, vous ne pouvez pas demander cette indemnité forfaitaire lorsque la société fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation). Il faut les déclarer à la procédure.
S’il s’agit d’une créance non commerciale, elle peut être demandée par le créancier que s’il existe une procédure judiciaire (assignation, injonction de payer, etc.) qui est engagée à son encontre.
Attention : cette indemnité est forfaitaire, elle n’est donc redevable qu’une fois, qu’importe le nombre de jours de retard de votre facture.
Faut-il bénéficier d’un jugement pour demander l’indemnité forfaitaire de 40 euros ?
Dès lors qu’il s’agit d’une créance commerciale impayée, elle peut être demandée en l’absence d’une procédure judiciaire.
Elle est invocable de plein droit dès lors que votre créance commerciale est impayée à échéance.
Par conséquent, l’indemnité forfaitaire de recouvrement est redevable dans une procédure amiable.
L’indemnité forfaitaire peut-elle être supérieure à 40 euros ?
Il est possible de demander une indemnité complémentaire lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 euros.
Il faut toutefois pouvoir les justifier par des factures.
Il est également possible de se prévaloir des pénalités de retard.
Il s’agit notamment des coûts relatifs aux frais d’une société de recouvrement ou encore aux frais d'avocats.
Quelles sont les conditions pour demander une indemnité forfaitaire de recouvrement ?
Pour pouvoir réclamer une indemnité forfaitaire, vous devez obligatoirement faire mention de cette indemnité forfaitaire de recouvrement et de son montant de 40 € sur :
● La facture relative à la vente ou à la prestation de services ;
● Au sein des conditions générales de vente (CGV).
À titre informatif, vous pouvez faire référence aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce et indiquer cette indemnité dans vos contrats, sans que cela ne soit obligatoire.
Attention : le défaut de mention de cette indemnité forfaitaire peut être sanctionné par une amende de 15 000 € (75 000 € en cas de personne morale)
Comment réclamer cette indemnité forfaitaire ?
Pour pouvoir bénéficier de cette indemnité forfaitaire, il n’est pas nécessaire d’envoyer une facture à son débiteur ou de saisir la justice.
Dans le cas où elle ne serait pas spontanément versée, vous pouvez effectuer une relance en indiquant qu’en l’absence de paiement, vous vous réservez le droit de saisir la justice.
Quelle est la mention à indiquer sur les CGV et les factures ?
Il n’existe pas de règle de forme stricte de cette mention, dès lors que vous indiquez cette indemnité forfaitaire et son montant.
Vous pouvez notamment prévoir la mention suivante :
« Conformément aux articles L441-1 et L 441-10 du code de commerce, en cas de créance professionnelle, tout retard de paiement entraîne de plein droit une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Une indemnité de retard et une indemnité complémentaire pourront être réclamées lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire. »
L’indemnité forfaitaire est-elle soumise à la TVA ?
L’indemnité forfaitaire de 40 € n’est pas soumise à la TVA. Cette taxe n’est applicable qu’en cas de livraison d’un bien ou d’une prestation de services réalisée à titre onéreux.
