Il existe de nombreux moyens efficaces permettant de recouvrer ses créances impayées.
Astrea Recouvrement vous accompagne dans le recouvrement de vos créances, à tous les stades (amiablement ou judiciairement).
Lorsque le recouvrement amiable reste cependant inefficace, vous pouvez alors vous dirigez vers une procédure judiciaire, ce qui n’est pas toujours synonyme de lenteur..
En effet, il existe une procédure judiciaire particulièrement efficace et peu coûteuse : l’injonction de payer. Encore faut-il respecter certaines conditions et déposer correctement la requête. Explications.
Vous vous demandez comment faire pour se faire payer une facture impayée rapidement ? Quelles sont les conditions pour déposer une requête en injonction de payer ? Quel est le coût de l’injonction de payer ? Faut-il nécessairement être commerçant pour en bénéficier ?
Sommaire :
- L’injonction de payer : c’est quoi exactement ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une injonction de payer ?
- Comment effectuer une injonction de payer ?
- Comment se déroule la procédure en injonction de payer ?
- Quel est le coût d’une procédure en injonction de payer ?
L’injonction de payer : c’est quoi exactement ?
La procédure d’injonction de payer est une procédure judiciaire qui a pour objectif de vous permettre d’obtenir rapidement le paiement de votre créance.
C’est donc une procédure judiciaire de recouvrement de créances. Elle intervient généralement à l’issue des tentatives de règlement amiable de vos impayés.
Elle est particulièrement utile lorsque votre débiteur refuse de vous payer, malgré les tentatives de règlement amiable de vos factures.
Effectivement, à l’issue de cette procédure judiciaire, si votre demande est justifiée, le juge rendra une ordonnance portant injonction de payer.
Cette décision vous permet d’obtenir un titre exécutoire qui vous sera remis par le greffe du tribunal, dès lors que l’ordonnance d’injonction de payer bénéficie de la formule exécutoire.
Un titre exécutoire est l’acte permettant au créancier, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), d’obtenir le recouvrement forcé de la créance (commandement de payer, saisie sur salaire, etc.).
C’est donc le titre exécutoire qui vous permet de forcer le paiement par le biais des saisies.
A noter que ce titre exécutoire est valable pendant un délai de 10 ans.
Néanmoins, il faut toutefois respecter certaines conditions pour pouvoir se prévaloir de cette procédure en injonction de payer.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une injonction de payer ?
Existe-t-il un montant maximum ou minimum pour obtenir le paiement de sa créance ?
La procédure d’injonction de payer à l’avantage d’être utilisable quel que soit le montant de votre créance. Il n’y a pas de montant minimum ou maximum à respecter pour bénéficier de cette procédure judiciaire.
Toutefois, votre créance doit être d’un montant déterminé.
Bon à savoir : lorsque votre créance est inférieure à une somme de 5000 €, vous pouvez également bénéficier de la procédure simplifiée de recouvrement. La créance doit résulter d’un contrat ou d’une obligation et doit être certaine, liquide et exigible. Cette procédure permet le recouvrement efficace de la créance en passant directement par un commissaire de justice.
Quelles sont les situations dans lesquelles utiliser l’injonction de payer ?
La procédure d’injonction de payer doit toutefois respecter certaines conditions pour pouvoir être utilisée.
Vous devez tout d'abord tenter un règlement amiable avec votre débiteur (courrier, relance, mise en demeure, par exemple).
Bon à savoir : la mise en demeure est une condition de recevabilité de la procédure, veillez donc à conserver la preuve de l’envoi de cette lettre, idéalement en recommandé avec accusé de réception.
En substance, la créance ne doit pas être contestable (elle doit être certaine). L’on dit que la créance n’est pas contestable lorsqu’elle est liquide, à savoir qu’elle est évaluable en argent, et exigible, lorsqu’elle est arrivée à échéance (tous les délais de paiement sont échus).
Sachez également que pour vous prévaloir de la procédure d’injonction de payer, vous devez nécessairement disposer :
- D’une créance issue d’un contrat, dont le montant est déterminé, par exemple, au sein d’une facture suite à une vente, une prestation de service, au non paiement de vos loyers, etc.
- D’une créance issue d’une obligation à caractère statutaire (cotisations), d’une lettre de change, d’un billet à ordre, d’un bordereau Dailly (prêt inter-entreprise), etc.
Attention : cette créance ne doit pas être prescrite. Aussi, l’injonction de payer ne peut pas être utilisée pour obtenir le règlement d’une pension alimentaire ou d’un chèque sans provision, dès lors que des procédures spécifiques sont prévues.
A titre informatif, la prescription varie selon la nature du débiteur. S’il s’agit d’une créance entre deux professionnels, le délai est de cinq ans. A l’inverse, si votre créancier est un particulier, ce délai de prescription est de deux ans.
Comment effectuer une injonction de payer ?
Pour effectuer une injonction de payer, vous devez remplir un “formulaire de demande en injonction de payer”.
En fonction de la nature de votre dette (civile ou commerciale), vous devrez vous adresser soit au Tribunal judiciaire, soit au Tribunal de commerce compétent.
Il faut par la suite déposer la requête auprès du tribunal compétent, en joignant à ce titre certaines informations obligatoires qui dépendent de la nature des demandeurs, les coordonnées et adresses, l’objet de la demande et le fondement.
Cette procédure peut vous paraître relativement technique compte tenu des règles procédurales. Pas de panique, nous vous accompagnons dans vos démarches de recouvrement.
Vous pouvez vous faire assister par un professionnel du droit (avocat, commissaire de justice) ou un prestataire tel que Astrea Recouvrement dont l’expertise vous permet de bénéficier d’un accompagnement efficace et concurrentiel concernant le recouvrement judiciaire.
Comment se déroule la procédure en injonction de payer ?
L’un des avantages de cette procédure d’injonction de payer est que cette procédure n’est pas contradictoire.
Effectivement, la requête s’adresse uniquement au tribunal, sans avoir à avertir votre débiteur (à la différence d’une assignation).
En d’autres termes, le juge va avoir à trancher le litige sur les seuls éléments que vous lui fournirez. Il va donc vérifier si les conditions de fonds et de formes sont respectées, soit principalement le caractère non contestable de votre créance.
Le fait d’éviter le contradictoire vous fait donc gagner du temps et de l’argent, dès lors qu’il n’est pas nécessaire de signifier votre assignation.
Si la requête en injonction de payer est recevable
Si le juge considère votre requête fondée, il va rendre une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il retiendra.
C’est à ce moment que vous allez disposer, après l’intervention du greffe, d’un titre exécutoire qui peut être remis à un commissaire de justice afin qu’il puisse agir à l’encontre de votre débiteur en usant des pouvoirs qu’il à sa disposition (saisie d’un compte bancaire, saisie de ses biens, saisie sur salaire, etc.).
Vous devez nécessairement signifier cette décision à votre débiteur dans un délai de 6 mois, sinon, elle est caduque (plus valable).
Votre débiteur sera alors informé de cette procédure et dispose alors d’un délai d’un mois pour la contester devant le tribunal compétent.
Bon à savoir : en cas de contestation, le tribunal va alors convoquer les parties (retour au contradictoire), et la représentation par avocat devient alors obligatoire lorsque le montant de la créance est supérieur à 10 000 €.
A l’issue de l’audience, le tribunal va rendre une décision qui annule en lieu et place de l’ordonnance en injonction de payer.
Lorsque l’ordonnance n’est pas contestée, le créancier va alors faire exécuter cette ordonnance par voie d’exécution (par l’intermédiaire du commissaire de justice).
Si la requête en injonction de payer est irrecevable
A l’inverse, si le juge était amené à considérer la requête comme étant infondée, cela ne veut pas dire pour autant que votre créance n’est plus valable.
C’est simplement la procédure d’injonction de payer qui n’est pas recevable.
En effet, il peut considérer par exemple qu’il y a matière à contestation (par exemple sur l’effectivité des prestations, la validité du contrat, etc.). Dans ce cas, vous disposez d’un recours classique, à savoir une procédure judiciaire au fond, dont le respect du contradictoire est la règle, ce qui implique plus de lenteur et de coût.
Quel est le coût d’une procédure en injonction de payer ?
L’un des avantages de cette procédure en injonction de payer, outre la rapidité et l’efficacité, est le faible coût de la procédure.
En effet, la requête devant le Tribunal judiciaire est gratuite.
Toutefois, des frais sont à prévoir en cas d’intervention d’un commissaire de justice (frais de signification ou de saisie par exemple) ou si vous êtes accompagné par un avocat (honoraire).
S’agissant du Tribunal de commerce, vous devez régler des frais de greffe de 33,47 € dans les 15 jours suivant le dépôt de la requête (uniquement le créancier).
